La SEC propose d'ajouter les obligations de la dette de l'UE aux titres exonérés en vertu de la règle 3a12-8

Le 28 août 2026, la Securities and Exchange Commission (SEC) des États-Unis a proposé des amendements à la règle 3a12-8 en vertu de la loi sur les échanges de valeurs mobilières de 1934 pour ajouter les obligations de la dette de l'Union européenne (UE) à la liste des obligations de dette de gouvernements étrangers désignées comme « titres exonérés » uniquement à des fins de commercialisation et de négociation de contrats à terme. La proposition vise à harmoniser le traitement réglementaire, plaçant les contrats à terme sur la dette de l'UE sous la juridiction exclusive de la Commodity Futures Trading Commission (CFTC), conformément au traitement existant pour la dette de plusieurs États membres de l'UE. Les offres de dette sous-jacentes restent soumises aux lois fédérales sur les valeurs mobilières. La période de commentaires sera ouverte pendant 60 jours après la publication au Federal Register.